• Vos responsabilités

    Vos responsabilités

Avant de prendre la décision de faire appel aux programmes de main-d’œuvre étrangère vous devez être d’accord pour :

  1. Fournir un logement qui respecte les normes en vigueur (consulter le formulaire d'inspection)
  2. Assumer les coûts du billet d’avion aller-retour pour le volet agricole ;
  3. Avancer les frais liés à l’émission du Certificat d’acceptation du Québec pour chaque travailleur;
  4. Offrir des conditions de travail qui sont conformes aux exigences du programme fédéral et de la Loi sur les normes du travail et un salaire répondant aux exigences gouvernementales : consulter la liste en cliquant ici ;
  5. Avoir une politique contre le harcèlement en vigueur dans votre entreprise
  6. Donner obligatoirement au travailleur une journée de congé par semaine (32 heures consécutives)
  7. Inscrire les travailleurs à la RAMQ et obtenir le NAS dès le jour d’arrivée;
  8. Informer sans délai la CNESST de la date d’arrivée du travailleur, de la durée de son contrat et, si la date de son départ ne coïncide pas avec la fin de son contrat, de la date et des raisons de son départ
  9. Conserver pour 6 ans, toute la documentation concernant l'embauche et la période de travail des TET
  10. Si vous faite appel à un organisme de liaison (agence de recrutement de TET) vous devrez payer les frais ce celle-ci et vous assurez qu’elle a le permis de la CNESST
  11. Si vous utiliser des services complémentaires connexes du CEA, des frais additionnel s’ajoutent.